5 questions que se posent les locataires

A-t-on le droit de refuser la visite de son logement, de quitter son habitation sans préavis ? Est-on obligé d’élaguer chez le voisin, d’entretenir le logement ? La réponse, avec cinq décisions récentes de la Cour de cassation.
 
 
N°1 : PEUT-ON REFUSER LA VISITE DE SON LOGEMENT ?
Oui, d’après la loi n° 89-462. Les locataires en fin de bail peuvent refuser d’ouvrir leur porte aux candidats à leur succession. Ce droit vaut en dehors de la période de préavis, durant laquelle ils seront obligés d’autoriser les visites, sauf les jours fériés et au-delà de deux heures par jour ouvrable. Il ne s’applique pas si le propriétaire-bailleur a pris le soin de noter cette obligation de visite dans le bail de location.
N°2 : A-T-ON LE DROIT DE QUITTER SON LOGEMENT SANS PRÉAVIS ?
Oui. « En cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi », le locataire peut demander un préavis de un mois au lieu de trois, d’après la loi. La Cour de cassation a récemment précisé que ce droit s’applique à quiconque correspond à ces critères, même si la personne n’est pas en situation de détresse. Un locataire qui avait retrouvé un emploi deux mois avant dedonner son préavis a pu en profiter.
N°3 : EST-ON OBLIGÉ D’ÉLAGUER CHEZ LE VOISIN ?
Non. Le locataire n’est pas considéré comme responsable des arbres, ou arbustes qui peuvent déborder chez le voisin. Il n’a donc pas la responsabilité de les élaguer. Seul le propriétaire a la charge d’entretien des végétaux envahissants.
N°4 : EST-ON CONTRAINT D’ENTRETENIR LE LOGEMENT ?
Oui. Les locataires ont la responsabilité de l’entretien et des réparations courantes du logement qu’il loue. Ce devoir s’applique quel que soit la situation. La Cour de cassation s’est opposée à un locataire qui ne voulait pas entretenir son logement, pensant que le bâtiment allait être détruit ou rénové.
Selon la loi, le locataire est chargé de l’entretien et des réparations courantes du logement et de ses équipements. Sauf en cas de vétusté ou de malfaçon (et d’autres cas précisés dans ce décret).
N°5 : PEUT-ON INVALIDER UN CONGÉ POUR VENDRE ?
Oui. Un congé pour vendre – donné par un propriétaire à son locataire dans le but de vendre – est jugé nul s’il n’est pas aussi précis que le bail. La Cour de cassation a récemment déclaré invalide un congé pour vendre sans mention du droit d’accès à des sanitaires communs sur le palier, alors que ce dernier avait été précisé dans le bail.
© Explorimmo.com
Publié le 24/03/2014
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