Annulation du « DOUBLE MESURAGE »

L’ordonnance confirmant l’aAnnulation du « DOUBLE MESURAGE » – La loi de « Simplification et de clarification du droit » est parue le 20 décembre 2014 et supprime  tout simplement l’indication de SURFACE HABITABLE

Suite à l’entrée en vigueur de la Loi ALUR, les ventes de lots de copropriété étaient soumises à un  « DOUBLE MESURAGE » : depuis le 27 juin 2014, il devait être indiqué dans l’acte, non seulement la SUPERFICIE PRIVATIVE du lot (Loi CARREZ), mais également la SURFACE HABITABLE du logement (nouveauté Loi ALUR).

Finalement, il aura fallu peu de temps pour faire marche arrière !  Les  professionnels de l’immobilier (agents immobiliers, diagnostiqueurs et notaires) avaient alerté le gouvernement sur les difficultés et les contentieux que risquait de créer ce nouveau dispositif.

■ La Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, parue au Journal Officiel du 21 décembre et entrée en vigueur le 22 décembre, revient à la Loi CARREZ originelle. L’article 15 de cette Loi vient modifier la Loi de 1965 fixant le statut de la copropriété et supprime toute mention de SURFACE HABITABLE en cas de vente d’un lot ou d’une fraction de lot de copropriété.

► Désormais, seule la SUPERFICIE PRIVATIVE du lot devra être mentionnée, comme c’était le cas avant l’entrée en vigueur de la Loi ALUR.

Le nouvel objectif serait de parvenir à une réelle harmonisation entre les surfaces Carrez et les surfaces habitables !

En ce qui concerne la location d’un bien, la mention de la SURFACE HABITABLE d’un logement (maison ou appartement) est toujours obligatoire dans le cadre de la LOCATION (Loi BOUTIN).

 

 

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2 commentaires to “Annulation du « DOUBLE MESURAGE »”

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