BOFIP du 24/07/2014-Contrats d’assurance vie- Sort des sommes versées à un partenaire de PACS survivant.

BOFIP du 24/07/2014-Contrats d’assurance vie- Sort des sommes versées à un partenaire de PACS survivant.

da-0917022

Exonération des sommes versées sur le fondement d’une clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie à un partenaire de PACS survivant – Rescrit (RES N°2014/03 du 24 juillet 2014)

Dans le bulletin officiel des finances publiques du 24 Juillet 2014, l’administration fiscale est venue préciser le sort des sommes versées sur le fondement d’une clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie à un partenaire de PACS survivant.
Les précisions de l’administration sont la réponse à un rescrit fiscal (N°2014/032 du 24 Juillet 2014)

Réponse de l’administration fiscale: 
En l’absence d’un testament, les sommes versées en exécution d’un contrat d’assurance-vie sur le fondement d’une clause bénéficiaire à un partenaire de PACS survivant à l’occasion du décès de son compagnon ou de sa compagne sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit sur le fondement de l’article 796-0 bis du CGI.

http://www.direct-produit.fr/node/4776

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