Demande de permis de construire : certificat d’urbanisme et étude de faisabilité en énergie obligatoires ?







Avant de demander un permis de construire, il est préférable au préalable de s’assurer de la constructibilité du terrain pour éviter d’engager des frais inutiles. Vous devez vous renseigner au préalable sur la faisabilité de votre projet s’il s’agit de travaux sur l’existant, notamment en consultant, auprès des services d’urbanisme de la mairie du lieu de situation du ou des terrains, les possibilités urbaines de construction de la zone visée.

La meilleure solution pour obtenir gratuitement des informations sur la constructibilité d’un terrain ou ses possibilités d’aménagement au regard des règles d’urbanisme, est de demander un certificat d’urbanisme.
Par ailleurs, pour les demandes de permis de construire déposées à compter du 1er janvier 2014, vous devez réaliser préalablement une étude de faisabilité des approvisionnements en énergie si la surface de plancher de la construction atteint 50 m2, alors qu’il n’est actuellement obligatoire que pour les constructions  de plus de 1000 m2(Décret n° 2013-979 du 30 octobre 2013).

Utilité du certificat d’urbanisme

La demande d’un certificat d’urbanisme, que vous pouvez effectuer vous-même et qui est gratuite, vous renseignera sur ce que vous pouvez faire ou ne pas faire.
C’est un document administratif, obtenu auprès du service d’urbanisme de la mairie du lieu de situation du projet, qui vous indiquera l’état des règles d’occupation des sols sur votre terrain. Selon les dispositions de l’article L.410-1 du code de l’urbanisme, il existe deux types de certificats, celui dit «  ordinaire »  et celui dit   « détaillé » appelé également « certificat d’urbanisme opérationnel ».
Le certificat ordinaire ne vous renseignera pas clairement sur les possibilités de construire sur le terrain, il n’a qu’un caractère informatif. La principale information ressortant du certificat d’urbanisme ordinaire est de savoir si le terrain est constructible ou non, sans se prononcer sur la faisabilité juridique du projet dans son ensemble. En comparaison, le certificat détaillé (voir « Quelles sont les principales informations contenues dans les certificats d’urbanisme détaillés ? ») est beaucoup plus efficace.  
Cependant, détaillé ou non, ce document n’a absolument pas valeur de permis de construire, il est purement informatif.

Réalisation d’une étude de faisabilité des approvisionnements en énergie

Préalablement au dépôt de la demande de permis de construire à compter du 1erjanvier 2014, le maître d’ouvrage doit désormais réaliser une étude de faisabilité d’approvisionnement en énergie dès lors que la surface de plancher de la construction projetée atteint 50 m2.
Cette étude de faisabilité, qui concerne le chauffage, la ventilation, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire et l’éclairage des locaux, doit présenter les avantages et les inconvénients de chacune des variantes étudiées.
Pour une construction d’une surface de moins de 1000 m2, le maître d’ouvrage doit étudier au moins 4 variantes, dont au moins 3 parmi celles figurant dans la liste suivante :
  • les systèmes solaires thermiques ;
  • les systèmes solaires photovoltaïques ;
  • les systèmes de chauffage au bois ou à biomasse ;les systèmes éoliens ;
  • le raccordement à un réseau de chauffage ou de refroidissement collectif à plusieurs bâtiments ou urbain ;
  • les pompes à chaleur géothermiques ;
  • les autres types de pompes à chaleur ;
  • les chaudières à condensation ;
  • les systèmes de production combinée de chaleur et d’électricité.
Par ailleurs, l’étude de faisabilité doit préciser les raisons pour lesquelles le maître d’ouvrage a retenu telle variante.

Auteur :

 Hakim BERRAH, avocat au barreau de Paris, titulaire du Master 2 en droit de la construction et de l’aménagement urbain de l’Université Paris-Sud, intervenant en droit immobilier

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