Immobilier : l’UMP saisit le Conseil constitutionnel sur la loi Alur

A peine validée par l’Assemblée puis le Sénat, la loi Alur connait ses premiers remous. L’UMP a saisi le Conseil constitutionnel pour contester plusieurs points du texte, dont l’encadrement des loyers.

L’article 3 du texte sur l’encadrement des loyers prévu dans les zones «tendues», ne trouve pas grâce aux yeux des députés et des sénateurs de l’opposition. Ils estiment qu’il entraîne «une limitation des conditions d’exercice du droit de propriété» qui n’est ni proportionnée ni «conforme à l’intérêt général».Les députés estiment pour leur part qu’il y a eu «une absence de clarté et de sincérité du débat» lors de l’examen de l’article sur la garantie universelle des loyers (GUL). Ils contestent l’article 1er de la loi, sur les relations propriétaire-locataire, créant selon eux, « une rupture d’égalité entre propriétaire et locataire», et porte atteinte à «la liberté contractuelle».

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