la réforme des honoraires de location

La loi Alur, révisée en partie par le gouvernement cet été, a confirmé que les honoraires de mise en location d’un logement sont désormais à la charge conjointe du bailleur et du locataire, alors qu’ils étaient essentiellement à la charge de ce dernier. Le texte précise que : « le montant des honoraires payés par le locataire pour ces prestations ne peut excéder celui qui est payé par le bailleur » 

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Depuis le 15 septembre, ces nouvelles dispositions s’appliquent à quatre prestations : la visite du logement, la rédaction du bail, la constitution du dossier et la réalisation de l’état des lieux.

Les trois premières prestations sont plafonnées selon trois zones :

  • la « zone très tendue» qui correspond à Paris et sa petite couronne, à 12€ le m²
  • La «zone tendue» à 10 euros le m² – qui correspond dans notre secteur à Sète et son agglomération
  • Le reste du territoire à 8 euros le m².

Les honoraires d’établissement de l’état des lieux ne pourront pas dépasser 3 euros par m² quelle que soit la zone ! Soit un montant total de 11 à 15€ TTC le m² maximum.

A noter que « ces plafonds seront révisés chaque année au 1er janvier en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers (IRL) publié », rappelle le site service-public.fr.

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