L’impossible réforme du régime d’imposition des plus-values des terrains à bâtir


Mais comment le gouvernement en est-il donc arrivé… à ne rien changer ? Retour sur
cet invraisemblable feuilleton fiscal.
Premier acte : l’exécutif prévoit de supprimer les abattements pour durée de détention
Dans son projet de loi de finances 2014, le gouvernement avait initialement prévu de supprimer purement et simplement les abattements pour durée de détention. Objectif : inciter les propriétaires à vendre d’ici là, de manière à libérer des terrains pour soutenir la construction de logements.
Deuxième acte : le Conseil constitutionnel censure la réforme…
Patatras ! En fin d’année, le Conseil constitutionnel a invalidé sur le fil le projet de réforme. Un nouveau camouflet pour le gouvernement, qui pour mémoire, se voyait ainsi retoquer cette mesure… pour la seconde année consécutive.
Troisième acte : … et le gouvernement revient à la case départ
Restait alors une question : à quelle sauce fiscale allaient être mangés les propriétaires de terrains suite à la censure des Sages ? Et à ce stade, le gouvernement s’est très vite retrouvé dans une impasse juridique : « l’article de la loi de finances 2014, qui allège la fiscalité des plus-values immobilières, ne concernant pas les terrains, il était de facto impossible pour le gouvernement de l’appliquer au foncier, sauf à faire voter une autre loi », note Olivier Rozenfeld, président du cabinet Fidroit.
La nouvelle fiscalité des plus-values immobilières aurait pourtant permis aux vendeurs de terrains d’être exonéré au bout de 22 ans pour l’impôt sur le revenu (contre 30 auparavant) et au bout de 30 ans pour les prélèvements sociaux. Au lieu de ça, ce retour à la case départ (exonération de la taxe sur la plus-value au bout de 30 ans) risque de s’avérer contre-productif puisque ce régime encourage largement la rétention de foncier…
Et maintenant ?
Le prochain acte de ce feuilleton kafkaïen reste encore à écrire. Nous n’avons pas réussi à joindre le cabinet du ministre du Budget pour connaître les intentions du gouvernement. Il n’est toutefois pas impossible que les pouvoirs publics tentent de revenir à nouveau sur le texte via notamment une loi de finances rectificative…
Source : Capital.fr
13/01/2014 à 18:55 / Mis à jour le 14/01/2014 à 12:31
www.santoni.fr

 
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