Loi ALUR – Contrat de location – Limitation des pièces justificatives à fournir – Texte définitif

Contrat de location-Limitation des pièces justificatives à fournir-Loi ALUR-Texte définitif

La loi pour l’accès au logement et un urbanise rénové, adoptée définitivement par le Sénat le 20 Février 2014, vient limiter le nombre de pièces justificatives que le bailleur pourra demander au candidat locataire.
Les manquements à cette limitation seront sanctionnés par un amende administrative.

La liste des pièces justificatives qui pourront être demandées au locataire lors de la conclusion du bail sera déterminée par décret en Conseil d’État.

Le bailleur ne pourra exiger au contrat de bail, la co-signature d’un ascendant, ou d’un descendant au contrat de location.

Les manquements aux obligations précédentes seront sanctionnées par une amende administrative prononcée par le représentant de l’État dans le département et dont le montant ne pourra être supérieur à 3 000 € pour une personnes physique et 15 000 € pour une personne morale.

 

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