Loi ALUR – Dispositions définitives – Information préalable obligatoire des acquéreurs de lots faisant partie d’une copropriété

La  loi pour le logement et urbanisme rénové, adoptée définitivement par le Sénat  le 20 Février 2014 impose de nouvelles obligations aux vendeurs de lots faisant partie d’un immeuble soumis au statut de la copropriété.

I° Obligation d’information préalable : 

Les annonces relatives à la vente d’un lot de copropriété devront mentionner:

– le fait que le bien est soumis au statut de la copropriété
– le nombre de lots composant la copropriété
– le montant annuel de la quote part de charge incombant au vendeur, quote part résultant du budget prévisionel correspondant aux dépenses courantes.

II° Obligation d’information préalable au moment de la promesse de vente: 

En cas de vente d’un lot ou de fraction d’un lot de cession d’un droit réel immobilier relatif à un lot ou à une fraction de lot d’un immeuble bâti à usage total ou partiel d’habitation et soumis
au statut de la copropriété, les éléments suivants devront être annexés à la promesse de vente:

– les documents relatifs à l’organisation de l’immeuble:
– La fiche synthétique de la copropriété prévue à l’article 8-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
– Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant,
– Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, si le copropriétaire vendeur en dispose

– les documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur:
– le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente
– les sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat des copropriétaires et les sommes qui seront dues au syndicat par l’acquéreur
– l’état global des impayés de charge au sein du syndicat et de la dette vis à vis des fournisseurs

– lorsque le syndicat des coproprétaires disposera  d’un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattaché au lot vendu, et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le coproprétaire vendeur au titre du lot.

– le carnet d’entretien de l’immeuble
– une attestation comportant la mention de la superficie de la partie privative du lot vendu ou de la fraction de ce lot.
– une notice d’information relative aux droits et obligations des copropriétaires et une notice relative au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété.

Sanctions: 
En cas de défaut de production de ces documents annexés à la promesse de vente,ou à l’acte authentique, le délai de rétractation ou de reflexion ne pourra courir qu’à compter du lendemain de la communication de ces documents à l’acquéreur.

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