Loi de finances rectificative pour 2014 -Adoption définitive – Assemblée Nationale – TVA immobilière

Assemblée Nationale TVA immobilière – Modification des taux.

La loi de finances rectificative pour 2014 adoptée définitivement par l’Assemblée Nationale le 23 Juillet 2014 modifie le taux de TVA applicable aux opérations d’accession à la propriété de logements neufs destinés à la résidence principale des acquéreurs dans le cadre d’une opération d’accession sociale et lorsque ces logements sont  situés dans les zones ANRU (zones définies par l’agence de rénovation urbaine).

Le taux de TVA passe à 5.5% pour les opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 Décembre 2015.


Loi de finances rectificative pour 2014 

Adoptée définitivement le 23 Juillet 2014

http://www.direct-produit.fr/node/4753

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