Nouveau diagnostic immobilier obligatoire

La loi prévoit un Nouveau diagnostic immobilier obligatoire, d’ici le 8 Mars 2015, la présence d’au moins un détecteur de fumée par logement. Ce système baptisé DAAF (Détecteur Avertisseur Autonome de Fumée) sera donc obligatoire. N’attendez pas le dernier moment !

La loi ALUR (Loi n°2014-366 du 24 Mars 2014) publiée au Journal Officiel en date du 26 Mars 2014 modifie la loi n°2010 -238 du 9 Mars 2010 et clarifie les obligations de chacun des intervenants.

Ce que modifie notamment la loi dans le domaine des détecteurs de fumée normalisés :

Cette obligation incombe au propriétaire : Le détecteur de fumée doit être acheté et installé par le propriétaire du logement, que celui-ci occupe son logement ou le mette en location.

« Art. L. 129-8 : Le propriétaire d’un logement installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé si le logement est mis en location, et s’assure de son bon fonctionnement lors de l’établissement de l’état des lieux mentionné à l’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

L’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, veille à l’entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif et assure son renouvellement, si nécessaire, tant qu’il occupe le logement.

Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées.

L’occupant du logement notifie cette installation à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie. »

Pour en savoir plus : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027169390

 

Pin It

Laisser un commentaire

  • (ne sera pas publié)

XHTML: Vous pouvez utiliser ces balises: <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>