Nouveaux contrôles en matière de vente de terrain à bâtir

La loi ALUR a renforcé l’information de l’acquéreur en cas de vente de terrain à bâtir. Ces nouvelles mesures concernent les risques de pollution des sols ainsi que les installations classées.

Vente de terrain à bâtir

Nouveaux contrôles en matière de vente de terrain à bâtir

–          Pollution des sols

Il est prévu que l’Etat élabore des secteurs d’information sur les sols pollués et en informe les propriétaires concernés. Ces secteurs d’information sont également indiqués sur un ou plusieurs documents graphiques et annexés au PLU.

Par ailleurs, le certificat d’urbanisme devra indiquer si le terrain à bâtir est situé sur un site répertorié sur la carte des anciens sites industriels et activités de services. Un décret d’application précisera les modalités d’application des mesures.

Si le terrain à bâtir est situé dans un de ces secteurs d’information sur les sols, le vendeur informe par écrit l’acquéreur de cette situation et lui communique les informations rendues publiques par l’Etat.

L’acte de vente devra attester de l’accomplissement de cette formalité.

A défaut, si une pollution est constatée et qu’elle rend le terrain impropre à sa destination (celle précisée dans le contrat de vente) dans les 2 ans à compter de la découverte de cette pollution, l’acquéreur pourra :

– demander la résolution du contrat.

– ou se faire restituer une partie du prix de vente

– Il pourra également demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur si son coût ne parait pas disproportionné par rapport au prix de vente.

–          Installations classées

Tout comme dans le cas d’un terrain pollué, un terrain qui a supporté une installation classée (soumise à enregistrement ou à autorisation) l’acquéreur doit être informé.

Cette obligation d’information existait déjà. Ce qui a été modifié par la loi ALUR, ce sont les règles relatives aux conséquences d’un défaut d’information. En effet, désormais, il est prévu que s’il est constaté une pollution qui rend le terrain impropre à sa destination (celle indiquée dans l’acte de vente), l’acquéreur a deux ans pour :

–          Demander la résolution de la vente

–          Ou se faire restituer une partie du prix

–          Ou demander une réhabilitation du terrain aux frais du vendeur, sous réserve que le cout de cette réhabilitation ne soit pas disproportionné par rapport au prix de vente.

La nouveauté introduite par la loi ALUR étant cette prescription de 2 ans.

 

http://www.lemoniteur.fr/135-environnement/article/actualite/24666207-sites-et-sols-pollues-un-environnement-renove-par-la-loi-alur 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Pin It

Laisser un commentaire

  • (ne sera pas publié)

XHTML: Vous pouvez utiliser ces balises: <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>