Projet de loi de finances rectificatives pour 2014 – Réduction d’impôt sur le revenu en faveur de certains ménages

Le projet de loi de finances rectificatives pour 2014 du gouvernement, présenté à l’Assemblée Nationale le 11 Juin 2014 et renvoyé en commission des finances prévoit que certains ménages dont les ressources n’excèdent pas les plafonds suivants bénéficieront d’une réduction exceptionnelle d’impôt sur le revenu.

PE0038492

I° Plafonds de revenus ouvrant droit au bénéficie de la réduction d’impôt

Les contribuables concernés sont ceux qui sont fiscalement domiciliés en France et dont les revenus du foyer fiscal sont inférieurs à 14 145 € pour la première part de quotient familial pour les célibataires, veufs ou divorcés, et de 28 920 € pour les deux premières parts de quotient familial des personnes soumises à imposition commune.

Chacune des deux limites sera majorée de 3 536 € pour chaque demi-part supplémentaire et de 1 768 € pour chacun des quarts de parts suivants.

II° Montant de la réduction d’impôt

Le montant de la réduction d’impôt sera égal à 350 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 700 € pour les contribuables soumis à imposition commune.

Ce montant de réduction d’impôt s’appliquera au titre de l’imposition des revenus de 2013.

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