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Loi ALUR – Contrat de location – Limitation des pièces justificatives à fournir – Texte définitif

Contrat de location-Limitation des pièces justificatives à fournir-Loi ALUR-Texte définitif La loi pour l’accès au logement et un urbanise rénové, adoptée définitivement par le Sénat le 20 Février 2014, vient limiter le nombre de pièces justificatives que le bailleur pourra demander au candidat locataire. Les manquements à cette limitation seront sanctionnés par un amende administrative…. Lire la suite »

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