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Loi ALUR – Dispositions définitives – Information préalable obligatoire des acquéreurs de lots faisant partie d’une copropriété

La  loi pour le logement et urbanisme rénové, adoptée définitivement par le Sénat  le 20 Février 2014 impose de nouvelles obligations aux vendeurs de lots faisant partie d’un immeuble soumis au statut de la copropriété. I° Obligation d’information préalable :  Les annonces relatives à la vente d’un lot de copropriété devront mentionner: – le fait… Lire la suite »

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