Articles taggés : TVA

Loi de finances rectificative pour 2014 -Adoption définitive – Assemblée Nationale – TVA immobilière

LGS199018

Assemblée Nationale TVA immobilière – Modification des taux. La loi de finances rectificative pour 2014 adoptée définitivement par l’Assemblée Nationale le 23 Juillet 2014 modifie le taux de TVA applicable aux opérations d’accession à la propriété de logements neufs destinés à la résidence principale des acquéreurs dans le cadre d’une opération d’accession sociale et lorsque… Lire la suite »

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Report de l’entrée en vigueur de la hausse de TVA de 7% à 10% sur certains travaux.

ZEN-HOMME

  Dans le bulletin officiel des finances publiques du 19 Mars 2014, l’administration fiscale a admis un report de la hausse de TVA pour certains travaux réalisés en extérieurs.Pour ces travaux, les paiements dont le solde sera facturé avant le 1er Avril 2014 et encaissé avant le 15 Avril 2014, le taux de la TVA… Lire la suite »

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