Lexique Immobilier : D

D

DELAI DE RENONCIATION :

Toute personne ayant signé un contrat d'achat, de vente ou de location, dans le cadre d'un démarchage à domicile bénéficie d'un délai de réflexion de 7 jours pendant lequel il peut faire savoir par lettre recommandée avec A.R. qu'il ne donne pas suite, et ce, sans verser aucune indemnité financière.

DELAI DE RETRACTATION :

Depuis la loi Neiertz, les acquéreurs de logements neufs bénéficient d'un délai de 7 jours pour annuler tout contrat de réservation ou avant contrat réalisé sous seing privé. Cette faculté de rétractation ne s'applique qu'aux contrats préliminaires et ne peut s'appliquer aux contrats définitifs.

DONATION :

Transmission d'un bien effectuée du vivant de la personne, dont le donateur n'attend aucune rémunération. La donation prend effet immédiatement.

DROIT DE PREEMPTION :

C'est un droit d'achat prioritaire permettant à une personne privée ou collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur, aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire.

DROITS DE MUTATION :

Droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l'Etat et de l'ensemble des collectivités locales lors d'une mutation d'un bien immobilier, c'est-à-dire sa vente.

DROITS DE SUCCESSION :

Impôts que doivent payer au Trésor Public les héritiers dans le cadre d'une succession.

DROITS DE PREEMPTION :

Droit d'achat prioritaire permettant à une personne privée ou à une collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier, lors de la promesse de vente, en se substituant à l'acheteur initial.

DROIT DE MUTATION :

Droits et taxes perçus par le notaire, lors d'une mutation à titre gratuit ou onéreux ( vente, donation, succession, pour le compte de l'Etat et des collectivités locales.