Adoptée en 2024, la loi Le Meur marque une étape importante dans la régulation des meublés de tourisme, comme ceux proposés sur des plateformes type Airbnb. Elle vise à répondre aux problématiques liées à la raréfaction des logements disponibles pour les habitants, notamment dans les zones tendues et touristiques, tout en luttant contre les abus et les fraudes. Cette loi donne aux communes de nouveaux outils pour encadrer ces locations, favoriser le logement permanent et garantir une utilisation responsable des résidences

1. Réduction des avantages fiscaux

La loi du 19 novembre 2024 réduit les avantages fiscaux des meublés de tourisme à partir de 2025 : l’abattement fiscal passe à 50 % pour les meublés classés (limité à 77 700 ? par an) et à 30 % pour les meublés non classés (plafonné à 15 000 ?). De plus, les amortissements ne pourront plus réduire la plus-value imposable lors de la revente d’un bien loué meublé non professionnel (LMNP), rendant ce régime moins avantageux pour les investisseurs.

Rappel, pour que le bien soit considéré comme LMNP, les revenus locatifs annuels issus de la location ne doivent pas dépasser 23 000 ? ou représenter moins de 50 % des revenus globaux du foyer fiscal.

2. Obligation de diagnostic de performance énergétique

D’ici 2034, tous les logements meublés de tourisme déjà loués devront avoir un diagnostic de performance énergétique (DPE) classé entre A et D, sous peine de ne plus pouvoir être loué. Les nouveaux logements proposés à la location devront déjà respecter un DPE d’au moins F en 2025 et E en 2028. Les propriétaires actuels ont un délai de 10 ans pour se mettre en conformité avec la loi Climat et Résilience.

3.Pouvoirs accrues pour les maires des communes

Adoptée en novembre, cette loi offre de nouveaux outils aux maires pour mieux encadrer les meublés de tourisme et favoriser le logement permanent. Les communes pourront désormais limiter la durée de location des résidences principales à 90 jours par an au lieu de 120, réserver certaines zones pour la construction de résidences principales en zones tendues ou dans les communes avec plus de 20 % de résidences secondaires, et imposer des quotas de meublés de tourisme pour limiter leur expansion. (Selon la décision des communes.)        

De plus, tous les meublés de tourisme devront disposer d’un numéro d’enregistrement, et les propriétaires souhaitant louer leur résidence principale devront fournir un justificatif de domicile. 

Les maires auront désormais la possibilité d’infliger deux nouvelles amendes administratives, jusqu’à 10 000 euros pour l’absence d’enregistrement d’un meublé de tourisme, et jusqu’à 20 000 euros en cas de fausse déclaration ou d’utilisation d’un numéro d’enregistrement falsifié.

4. Régulation en copropriété

La loi introduit des mesures spécifiques pour les copropriétés, permettant aux assemblées générales de restreindre ou d'interdire les locations meublées touristiques dans les immeubles. Cette disposition vise à prévenir les nuisances et à maintenir la tranquillité des résidents permanents.

En conclusion, la loi Le Meur, adoptée en 2024, apporte des changements significatifs qui impactent directement le marché des meublés de tourisme et le secteur immobilier. Elle offre aux communes des outils efficaces pour réguler ces locations, tout en favorisant l'accès au logement permanent pour les résidents. En tant que collaborateurs d’une agence immobilière, il est essentiel de comprendre et de maîtriser ces nouvelles mesures pour mieux accompagner vos clients, qu’ils soient propriétaires ou locataires. Cette évolution législative constitue une opportunité pour renforcer votre expertise et votre rôle de conseil face à ces nouvelles exigences du marché.

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Loyer et solidarité des époux séparés

Lorsqu’un couple marié signe un bail pour un logement commun, il est d’usage que les deux époux soient solidairement responsables du paiement du loyer, même si un seul des époux est signataire du bail. Cette solidarité est prévue par l’article 220 du Code civil. Cependant, la question se pose de savoir ce qu’il advient de cette solidarité lorsqu’un couple se sépare sans être officiellement divorcé.

Un bail signé par un seul époux peut-il engager les deux après une séparation ?

Dans l’affaire jugée le 12 juin 2024, une épouse avait signé seule un bail pour un logement en 2014. Après des impayés de loyer, le bailleur avait assigné les deux époux en justice, réclamant le paiement des sommes dues. Pour sa défense, le mari avait avancé qu'il était séparé de fait de son épouse à la signature du bail et qu'il n'avait jamais résidé dans ce logement.

Les juges de première instance l’avaient malgré tout condamné en vertu de la solidarité prévue à l’article 220 du Code civil, estimant qu'il n'avait pas apporté la preuve de sa résidence séparée. Cependant, la Cour de cassation a renversé cette décision en rappelant un principe fondamental : c’est au bailleur de prouver que le logement servait de résidence commune au couple. Sans cette preuve, la solidarité ne peut être automatiquement appliquée.

Solidarité locative : qui doit prouver l'habitation commune en cas de séparation ?

Cet arrêt met en lumière un point crucial concernant la solidarité des époux en matière de dettes locatives :

• Solidarité présumée pour le logement familial : L’article 220 du Code civil impose une solidarité pour les dettes ménagères, y compris les loyers, lorsque le bien est destiné à l’habitation du couple. La cotitularité du bail (article 1751 du Code civil) s’applique par défaut à l’ensemble des dettes contractées pour l’entretien du ménage.

• Preuve de la résidence séparée : Ce qui distingue cet arrêt, c'est la clarification du fardeau de la preuve. Contrairement à la décision des juges du fond, la Cour de cassation précise que c’est au bailleur de démontrer que le bien concerné était effectivement le logement conjugal. Sans cela, la solidarité ne peut pas être invoquée contre l’époux non-signataire du bail qui vit séparé.

Séparation de fait : Quels sont les limites de la solidarité ?

En cas de séparation de fait, sans dissolution légale du mariage, la solidarité des époux peut cesser, sous réserve que le bail ne concerne plus l’habitation commune. La jurisprudence a déjà reconnu que l’obligation de solidarité ne s'applique plus lorsqu’un bien locatif n’a pas de lien direct avec la résidence familiale des époux séparés?.

Séparés mais pas divorcés : quelles responsabilités face aux dettes du couple ?

Les époux séparés de fait ne sont pas automatiquement responsables des dettes de logement contractées par leur conjoint, à condition que ce logement ne serve pas à l'habitation commune. Pour les bailleurs, cet arrêt souligne l’importance de prouver l’usage conjugal d’un logement avant de réclamer la solidarité locative. Un rappel utile à l’heure où de nombreuses séparations n’aboutissent pas immédiatement à un divorce.

Ce type de jurisprudence offre une protection juridique aux époux séparés tout en équilibrant les droits des bailleurs, mais il souligne également la nécessité de formaliser les situations de séparation pour éviter toute ambiguïté sur la solidarité des dettes ménagères.

Garantie visale, un coup de pouce pour l’emploi et le logement

Depuis le 4 juin 2024, Action Logement a étendu sa garantie Visale aux travailleurs saisonniers. Une initiative saluée pour faciliter l'accès au logement temporaire. Ce dispositif, gratuit pour les bénéficiaires, prend en charge le loyer et les charges locatives en cas de non-paiement, offrant ainsi une solution aux travailleurs saisonniers souvent confrontés à des difficultés pour trouver un logement.

A qui cela s’adresse ?

En s’adaptant à ce public, la garantie VISALE vise à soutenir les entreprises, notamment dans les secteurs touristiques, qui peinent à recruter de la main-d'?uvre saisonnière faute de solutions de logement adéquates.

Les saisonniers peuvent désormais bénéficier de cette caution pour des locations dont le loyer ne dépasse pas 600 ? (ou 800 ? en Île-de-France).

Élargissement des types de logements couverts

Une autre nouveauté est l’élargissement des types de logements couverts, allant des mobil-homes aux péniches, à l'exception des hébergements touristiques de type Airbnb. Les bailleurs, eux, sont protégés contre les impayés pour des contrats d’occupation allant de 1 à 9 mois, avec une couverture contre les dégradations pouvant atteindre trois mois de loyer.

Êtes-vous éligible ?

Pour être éligible, il suffit d'avoir un contrat de travail mentionnant "saisonnier", de résider hors du bassin d’emploi et de respecter les plafonds de loyer. Ce dispositif permet également de rassurer les propriétaires, souvent réticents à louer pour de courtes durées.

Conclusion

Cette extension témoigne de la volonté d’Action Logement de soutenir les travailleurs en mobilité et de répondre à un enjeu économique crucial : faciliter l'accès au logement tout en soutenant la flexibilité du marché du travail saisonnier

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) évolue pour les logements de moins de 40 m² dès le 1er juillet 2024. Cette évolution vise à rendre les seuils du DPE plus équitables et à réduire le nombre de petites surfaces classées comme « passoires thermiques ». Découvrez les principaux changements apportés par cette réforme et ce que cela signifie pour les propriétaires et les locataires.

Nouveau DPE pour les Petites Surfaces de moins de 40m²

Pourquoi ce changement ?

L'arrêté du 25 mars 2024, publié le 20 avril, modifie les seuils des étiquettes du DPE pour les petites surfaces. Cette réforme a pour objectif d'adapter les critères de performance énergétique aux particularités des petits logements, souvent désavantagés par les anciens seuils.

En conséquence, de nombreux logements de moins de 40 m² sortiront de la catégorie F ou G, les fameuses « passoires thermiques ».

Qu’est ce que le DPE ?

Le DPE est un document essentiel pour toute transaction immobilière en France métropolitaine. Il évalue la consommation énergétique d'un logement et son impact écologique.

Le DPE attribue une étiquette énergétique de A à G, où A représente une excellente performance énergétique et G une très mauvaise. Ce diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié et est valable pendant 10 ans.

Quels sont les changements ?

Les modifications apportées concernent principalement la définition de la surface de référence pour le calcul du DPE. Désormais, cette surface inclut :

• La surface habitable du logement.

• Les vérandas chauffées.

• Les locaux chauffés à usage principal d'occupation humaine, avec une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m.

Ces ajustements permettront de réévaluer les petites surfaces de manière plus juste. Les DPE réalisés entre le 1er juillet 2021 et le 1er juillet 2024 sont encore valables mais peuvent être mis à jour si le classement est plus avantageux.

Impact pour les propriétaires et les locataires

Pour les propriétaires de petites surfaces, cette réforme offre une opportunité de sortir de la catégorie des passoires thermiques et de se conformer aux nouvelles exigences légales.

Environ 140 000 logements sont concernés par cette mesure. De plus, cela pourrait lever les interdictions de location pour les logements classés F et G, donnant ainsi aux propriétaires un délai supplémentaire pour réaliser des rénovations énergétiques.

Simulateur pour les nouveaux DPE

L'agence de la transition écologique (Ademe) propose un simulateur en ligne permettant aux propriétaires de recalculer l'étiquette DPE de leurs logements de moins de 40 m². En saisissant le numéro de leur DPE actuel, ils peuvent obtenir une estimation de la nouvelle étiquette.

Normes de Consommation Énergétique

Rappelons qu’un logement est considéré comme énergiquement décent si sa consommation d’énergie est inférieure à 450 kWh/m² par an. Les logements classés G ne pourront plus être loués à partir de 2025, et ceux classés G+ sont déjà interdits de location depuis le 1er janvier 2023

Audit énergétique complémentaire

Depuis le 1er avril 2023, un audit énergétique est obligatoire lors de la vente de biens classés F ou G. Cet audit offre une analyse plus détaillée que le DPE et est essentiel pour les transactions immobilières.

Conclusion

La réforme du DPE pour les petites surfaces, effective à partir du 1er juillet 2024, est une étape importante vers une meilleure équité énergétique et environnementale. Propriétaires, utilisez les outils mis à disposition pour vérifier et mettre à jour vos DPE. Pour toute question ou accompagnement, n'hésitez pas à contacter notre équipe chez S'Antoni Immobilier.

Pour plus d'informations et pour accéder au simulateur de recalcul du DPE, rendez-vous sur le site de l'Ademe.

Lors de notre dernier événement ?Galette des Rois?, une tradition chère au c?ur des Français célébrant l'Épiphanie, nous avons eu l'honneur de collaborer avec l'Atelier Céramique de Thau pour une initiative tout à fait spéciale.

L’ATELIER CÉRAMIQUE DE THAU CRÉE LES FÈVES S’ANTONI IMMOBILIER

L’atelier Céramique de Thau

Situé à Marseillan, un village près de l'étang de Thau, dans le sud de la France, l’Atelier Céramique de Thau est réputé pour son expertise et sa passion pour la céramique, proposant un large éventail de créations faites à la main qui illustrent le patrimoine et le savoir-faire local.

Notre collaboration :

Pour marquer cet événement, l'Atelier Céramique de Thau a créé des fèves uniques représentant notre marque en forme de soleil, distribuées dans 10 boulangeries des villes de nos 15 agences.

Ces fèves, conçues avec soin et maîtrise, pouvaient être portées en bijoux. Mission que l'Atelier a relevée avec brio.

Cette collaboration a permis de tisser des liens plus forts avec notre communauté locale, en mettant en lumière l'importance de soutenir l'artisanat et les petites entreprises.

L’évènement Galette des rois

Chaque fève trouvée par nos clients lors de cet événement a permis aux clients de repartir avec une nouvelle galette des rois, offrant ainsi un moment de joie, renforçant le sens de la communauté et du partage propre à cette tradition.

Pour conclure

Nous souhaitons exprimer notre profonde gratitude à l'Atelier Céramique de Thau pour leur réalisation, leur talent et leur capacité à apporter une dimension supplémentaire à notre événement. Leur travail reflète non seulement une grande maîtrise technique mais aussi une véritable passion pour la céramique, qui se reflète dans chaque fève produite.

?En cette nouvelle année, nous souhaitons attirer votre attention sur une évolution significative dans le secteur de la location immobilière qui impacte les contrats de bail d'habitation depuis le 1er janvier 2024.

NOUVELLES OBLIGATIONS LÉGALES POUR LES BAUX D'HABITATION

L'identifiant fiscal du logement : une nouvelle mention cruciale

Il est désormais obligatoire d'inclure l'identifiant fiscal du logement dans tous les contrats de location. Cette obligation ne s’applique qu’aux nouveaux baux conclus à partir du 1er janvier 2024.

Cette mention devra comporter un numéro unique de 12 chiffres. L’identifiant fiscal du local figure sur le site des impôts www.impots.gouv.fr dans l’onglet «biens immobiliers».

Pour les logements en copropriété avec plusieurs lots (appartement, cave, parking...), il y a autant d’identifiants que de lots de copropriété. En revanche, seul celui de l’appartement doit figurer sur le bail.

Comprendre l'identifiant fiscal invariant :

Sa présence dans les contrats de bail vise à simplifier les transactions immobilières et aidera à éviter les problèmes liés à la fiscalité et à l'administration pour les bailleurs et les locataires.

Quelles implications pour les bailleurs et les locataires ?

Les propriétaires doivent intégrer correctement cet identifiant fiscal dans leurs contrats de bail afin de respecter la réglementation en vigueur. Les locataires devront accorder une attention particulière à cette information lors de la conclusion d'un nouveau bail, car elle pourrait avoir des répercussions sur divers aspects fiscaux et administratifs.

Pour conclure

Les contrats de location devront obligatoirement inclure l'identifiant fiscal du logement. Cette nouvelle règle a pour objectif de moderniser et de simplifier les démarches administratives en location immobilière, en offrant une référence fiscale unique et claire pour chaque propriété.

Nous sommes là pour vous aider. Nous comprenons que ces changements peuvent nécessiter un ajustement dans vos opérations courantes. Pour vous aider dans cette transition, notre équipe est disponible pour répondre à toutes vos questions et vous fournir les ressources nécessaires.

Le 12 février 2024, le ministère de la transition écologique a annoncé une révision majeure des critères d'évaluation du diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les logements de moins de 40 m². Cette initiative vise à rectifier une disproportion dans l'évaluation énergétique qui défavorisait ces petites surfaces.

évolution du DPE pour les Petits Logements : Vers une Équité Énergétique

Un changement motivé par une disproportion énergétique

Le ministre a mis en lumière une incohérence majeure dans le système actuel d'évaluation : la surévaluation de l'impact de l'eau chaude sur la note énergétique des petits logements, indépendamment du nombre d'occupants.

Cette situation conduit à classer près de 30% des appartements de moins de 40 m² comme des "passoires thermiques", soit dans les catégories F ou G, les moins performantes énergiquement.

Principales modifications :

La réforme introduit une nouvelle méthode de calcul pour les étiquettes DPE des logements concernés, effective à partir du 1er juillet 2024.

Cette méthode ajuste les seuils d'évaluation pour mieux représenter la performance énergétique réelle des petites surfaces.

En conséquence, environ 140 000 logements pourraient voir leur classe énergétique s'améliorer.

Les propriétaires doivent ils se mettre à jour ?

Les propriétaires des logements impactés n'auront pas à organiser une nouvelle inspection par un diagnostiqueur pour obtenir une mise à jour de leur DPE.

Ils pourront directement accéder à une plateforme en ligne de l'Ademe pour générer une attestation d'évolution de la classe énergétique, en utilisant le numéro DPE-ADEME figurant sur leur rapport actuel.

Les actions recommandées

Bien que la mise en application des nouveaux seuils nécessite la publication officielle d'un arrêté, les propriétaires et les professionnels de l'immobilier sont invités à utiliser dès à présent un simulateur en ligne mis à disposition par l'Ademe.

Cet outil leur permettra d'anticiper la nouvelle classification énergétique de leurs biens.

Pour conclure :

Cette réforme représente une avancée significative dans l'évaluation de la performance énergétique des petites surfaces, offrant une représentation plus équitable de leur consommation réelle.

Les propriétaires sont encouragés à se familiariser avec les nouvelles dispositions et à profiter des ressources en ligne pour préparer au mieux la transition vers les nouveaux critères d'évaluation.

L'année 2023-2024 marque un tournant dans le domaine du crédit immobilier en France, avec des ajustements significatifs des critères d'octroi de prêts immobiliers. La hausse des taux d'intérêt a entraîné une diminution de l'accessibilité au crédit immobilier pour de nombreux emprunteurs. Face à cette situation, les autorités financières ont jugé nécessaire de revoir les critères d'octroi pour relancer le marché du crédit immobilier.

les Nouveaux Critères d’octroi:

1. Assouplissement du taux d'endettement maximum

• Augmentation du taux d'endettement maximum, traditionnellement fixé à 35%, afin d'élargir l'accès au crédit pour un plus grand nombre de ménages.

2. Extension de la durée maximale des prêts

• La durée maximale des emprunts pourrait être allongée, permettant ainsi de réduire les mensualités afin de rendre les prêts plus accessibles, en particulier pour les primo-accédants et les ménages aux revenus modestes.

3. Révision des critères de sélection des emprunteurs

• Les banques pourraient assouplir leurs critères de sélection pour accorder des prêts, y compris une évaluation plus flexible de la solvabilité et des garanties exigées.

4. Mesures spécifiques pour les primo-accédants

• Des conditions de prêt plus favorables ou des aides supplémentaires pourraient être mises en place pour aider les primo-accédants à accéder à la propriété.

5. Soutien aux projets de logement durable

• Encouragement des prêts pour des projets immobiliers éco-responsables ou à haute performance énergétique, reflétant l'engagement envers le développement durable.

6. Surveillance et prévention du surendettement

• Malgré l'assouplissement des conditions, une surveillance rigoureuse du risque de surendettement restera essentielle pour maintenir la santé financière des emprunteurs et du marché immobilier dans son ensemble.

Les potentielles conséquences :

• Augmentation de la demande de logements

L'assouplissement des conditions d'accès au crédit peut entraîner une augmentation de la demande de logements. Avec plus de ménages capables de financer l'achat de propriétés, le marché immobilier pourrait connaître une hausse de l'activité.

Une augmentation de la demande de crédit immobilier stimule non seulement le marché de l'achat et de la vente de biens immobiliers, mais aussi les secteurs connexes tels que la construction, la rénovation et l'immobilier durable.

• Évolution des tendances d'investissement

Les investisseurs pourraient revoir leurs stratégies en fonction de ces nouvelles conditions de marché. Par exemple, il pourrait y avoir un intérêt accru pour les biens nécessitant des rénovations, car les prêts pour des projets éco-responsables pourraient bénéficier de conditions plus avantageuses.

En résumé :

Ces ajustements pourraient faciliter l'accès au crédit pour de nombreux ménages, influencer positivement le marché immobilier et soutenir l'économie globale. Ils doivent cependant être gérés avec prudence pour éviter des conséquences négatives comme le surendettement.

Les autorités financières et les acteurs du marché devront surveiller étroitement ces évolutions pour assurer un équilibre entre la croissance du marché et la stabilité financière des emprunteurs.

Les ajustements des critères d'octroi de crédit immobilier en 2023 et 2024 devront être une réponse aux défis actuels du marché immobilier français.

Ces mesures visent à soutenir les potentiels acheteurs tout en maintenant la stabilité financière.

Selon une récente étude de la Chambre des Notaires, environ 40% des compromis de vente immobilière conclus directement entre particuliers en France ne mènent pas à une vente définitive. Ce chiffre interpellant soulève des questions importantes sur les dynamiques du marché immobilier français.

Les enjeux d'une transaction directe :

La vente de biens immobiliers de particulier à particulier (PAP) peut sembler attrayante de prime abord, principalement en raison de l'économie des frais d'agence.

Cependant, la complexité des transactions immobilières et l'importance de l'expertise professionnelle ne doivent pas être sous-estimées. Les compromis de vente sont des contrats préliminaires qui fixent les conditions de la vente avant la signature de l'acte définitif.

Si les compromis sont souvent perçus comme un engagement ferme, plusieurs obstacles peuvent empêcher la concrétisation de la vente.

LeS principales causes d’échec :

Les principales causes identifiées de l'échec de ces transactions PAP sont le défaut de financement et diverses complications juridiques ou administratives. 

Le financement représente un obstacle majeur : les acheteurs potentiels peuvent se voir refuser les prêts nécessaires, souvent à cause d'une méconnaissance des critères d'emprunt ou d'une estimation inexacte de leur capacité d'emprunt.

Les complications juridiques, quant à elles, peuvent survenir en raison de la non-conformité aux normes, des litiges sur la propriété, ou de la découverte de servitudes non déclarées.

L’importance de l'accompagnement professionnel :

Face à ce constat, l'intervention de professionnels du secteur immobilier est fortement recommandée. Les notaires, en particulier, jouent un rôle crucial en assurant la sécurité juridique des transactions.

Ils vérifient les titres de propriété, clarifient les servitudes et préparent les documents officiels.

Les agents immobiliers, de leur côté, aident à évaluer correctement les biens, à filtrer les acheteurs sérieux et à naviguer dans les méandres du processus de vente.

En résumé :

L'étude de la Chambre des Notaires met en lumière les défis associés aux ventes immobilières entre particuliers. 

Elle suggère qu'un accompagnement spécialisé peut non seulement augmenter les chances de succès d'une vente, mais également garantir la sécurité et la sérénité du processus pour toutes les parties impliquées. 

La digitalisation et l'innovation dans le secteur immobilier pourraient offrir de nouvelles solutions, mais elles ne remplaceront pas l'expertise humaine essentielle pour naviguer dans un paysage juridique et financier complexe.

À l'heure où le marché de la location saisonnière est en plein essor, les propriétaires sont confrontés à une double réalité : une concurrence toujours plus intense et une pression fiscale croissante (augmentation de la taxe foncière, restrictions de la loi climat?). Dans ce contexte, comment optimiser la rentabilité de son meublé touristique tout en conservant un avantage concurrentiel ? La solution pourrait bien résider dans le classement officiel des logements saisonniers. Ce dernier ne se contente pas d'assurer une reconnaissance de la qualité du bien ; il ouvre également la porte à des avantages fiscaux non négligeables et renforce la compétitivité de l'offre sur le marché.

Décortiquons ensemble les atouts majeurs du classement d'un logement saisonnier, et comment il pourrait bien devenir l'allié incontournable des propriétaires face aux défis actuels.

LES AVANTAGES DU CLASSEMENT D’UN LOGEMENT MEUBLÉ TOURISTIQUE :

1. Reconnaissance officielle de qualité  ? :

Le classement atteste d'un certain niveau de qualité et de confort, ce qui rassure les locataires potentiels sur les prestations offertes.

2. Augmentation de la visibilité ? :

Les logements classés peuvent bénéficier d'une meilleure visibilité sur les plateformes de réservation et dans les démarches promotionnelles des organismes touristiques.

3. Avantages fiscaux ? :

Les propriétaires de logements meublés classés peuvent bénéficier d'avantages fiscaux, notamment un abattement forfaitaire de 71% sur les revenus de location pour le régime des micro-entreprises.

4. Instauration de la confiance ? :

Les clients sont souvent plus enclins à réserver un logement qui a reçu un classement officiel, car cela donne une garantie sur le niveau des services et des équipements.

5. Justification des tarifs ? :

Un logement classé permet au propriétaire de fixer des tarifs compétitifs en fonction de la classification obtenue, ce qui peut justifier des tarifs plus élevés pour des prestations de qualité.

6. Respect des normes ? :

Le processus de classement assure que le logement répond à certaines normes en matière de sécurité, d'hygiène et d'équipement.

7. Avantage concurrentiel ? :

Dans un marché saturé, disposer d'un classement officiel peut offrir un avantage par rapport à la concurrence, en particulier vis-à-vis des logements non classés.

8. Critères clairs pour l'amélioration ? :

Le système de classement fournit généralement des critères précis sur les équipements et services attendus à chaque niveau. Cela donne aux propriétaires une feuille de route claire pour améliorer leur offre.

9. Accès à des partenariats exclusifs ? :

Certains partenariats ou affiliations avec des organismes touristiques ou des plateformes de réservation peuvent être réservés aux logements ayant un classement officiel. Par exemple, vous avez la possibilité d’adhérer à l’agence nationale des chèques vacances (ANCV) afin de pouvoir accepter le paiement de la location avec les chèques vacances.

10. Valorisation du bien immobilier ? :

Un meublé classé peut augmenter la valeur du bien sur le marché immobilier, en particulier si le propriétaire souhaite vendre ou louer à long terme.

LE PROCESSUS DU CLASSEMENT :

Le classement en meublé de tourisme comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles, et il est valide pour une durée de 5 ans.
Pour obtenir ce classement, les propriétaires doivent répondre à 133 critères regroupés en trois grands chapitres : équipements, services au client, et développement durable.

Les propriétaires doivent faire réaliser une visite de leur logement par un organisme accrédité, dont la liste est disponible sur le site d'Atout France, l'opérateur de l'État chargé de gérer les classements des hébergements touristiques. Une fois le certificat de visite reçu, les propriétaires ont 15 jours pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai, le classement est automatiquement acquis.

COMMENT ÇA SE PASSE ? :

? Vous commandez une visite auprès d’un organisme agréé ou accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac)

? Vous recevez un professionnel qui réalisera la visite de votre location, en votre présence ou celle de votre mandataire

? Vous obtenez sous 30 jours maximum le rapport de visite avec la proposition de décision de classement.

? Un délai de 15 jours vous est attribué pour éventuellement refuser la décision. Au-delà de ce délai, le classement est validé.

? Votre classement officiel est prononcé pour une durée de 5 ans.

En conclusion, le classement des logements saisonniers ne se résume pas à un simple label de qualité. C'est une démarche stratégique, porteuse de nombreux avantages, qui permet aux propriétaires de naviguer avec sérénité dans le paysage concurrentiel et fiscal actuel. 

L'augmentation imminente de la taxe foncière ne fait qu'accentuer l'importance de s'orienter vers des solutions qui offrent à la fois une reconnaissance officielle et des avantages financiers. 

Si, après avoir parcouru cet article, vous envisagez sérieusement cette démarche ou si vous avez des questions supplémentaires, nous nous tenons à votre disposition. Notre équipe est à votre écoute pour vous accompagner et vous aider à optimiser la valeur et la rentabilité de votre meublé touristique :

• Adresse : 424 Chemin de l’Airette, 34340 Marseillan-Plage

• Téléphone : 04 67 01 07 70

• Email : locations.vacances@santoni.fr